Droit de rétractation et formulaire de rétractation

1. Droit légal de rétractation

I Velaairenoa (ci-après « nous ») vous informe que, pour les contrats conclus à distance portant sur des biens, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.

II Ce droit peut être exercé dans les conditions prévues par la réglementation applicable et reste distinct de toute possibilité commerciale de retour proposée par nos soins.

III Le droit de rétractation concerne le consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

IV Aucune condition commerciale ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux applicables au consommateur.

2. Délai de rétractation

I Pour une vente de biens, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

II Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

III Lorsque la commande porte sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

IV Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. Exercice du droit de rétractation

I Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

II Vous pouvez exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation ou au moyen de toute autre déclaration claire et non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter.

III Vous pouvez également nous adresser votre demande par e-mail à client@velaairenoa.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans la présente page.

IV Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de rétractation en ligne doit être mise à disposition conformément aux dispositions françaises applicables. Lorsqu'elle est utilisée, un accusé de réception est communiqué sur un support durable.

V Vous n'avez pas à indiquer de motif pour exercer votre droit de rétractation.

4. Retour des biens

I Après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner le bien concerné sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.

II Le délai de retour est respecté lorsque le bien est expédié avant l'expiration de cette période.

III Les frais directs de retour sont à votre charge lorsque la réglementation applicable le prévoit et lorsque cette information vous a été communiquée avant la conclusion du contrat.

IV Vous êtes responsable de la dépréciation du bien uniquement lorsqu'elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.

V L'adresse et les modalités pratiques de retour vous sont communiquées selon les conditions applicables à votre demande.

5. Remboursement

I En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard applicables à la commande.

II Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

III Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

IV Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

V Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sous réserve qu'aucun frais ne vous soit facturé.

6. Exceptions au droit de rétractation

I Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations expressément prévues par la réglementation applicable.

II Lorsqu'un produit ou une commande relève d'une exception légale, l'information correspondante est communiquée avant la conclusion du contrat lorsque cette information est requise.

III Les exceptions au droit de rétractation sont interprétées et appliquées uniquement dans les limites prévues par la réglementation applicable.

7. Formulaire de rétractation

I Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mis à votre disposition pour nous informer de votre décision.

II L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire. Toute déclaration claire et non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter peut être utilisée.

III Le formulaire peut être transmis par e-mail à client@velaairenoa.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous.

IV Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer votre nom, votre numéro de commande, les produits concernés et la date de réception.

V Vous pouvez également utiliser, lorsqu'elle est disponible sur notre interface en ligne, la fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement votre droit de rétractation.

8. Absence d'information sur le droit de rétractation

I Les informations relatives au droit de rétractation sont mises à votre disposition avant la conclusion du contrat conformément aux exigences applicables.

II Lorsque les informations légalement requises relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues par la réglementation, le délai de rétractation peut être prolongé conformément aux dispositions légales applicables.

9. Relation avec les autres conditions

I La présente page précise les règles applicables au droit légal de rétractation et doit être lue conjointement avec les autres documents publiés sur notre site.

II Pour les conditions relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

III Pour les conditions relatives à l'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.

IV Pour les conditions générales applicables aux ventes, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.

V Pour les conditions relatives à la livraison, veuillez consulter nos Conditions de livraison.

VI Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment de toute condition commerciale contraire.

10. Contact

I Adresse : 2911 Weyman St, Shreveport, LA 71104, États-Unis

II Téléphone : +1 (209) 892-6415

III E-mail : client@velaairenoa.com

IV Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)

V Pour toute question concernant le droit de rétractation, le formulaire ou les modalités de retour, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone.

11. Formulaire type de rétractation

I Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle suivant et nous le transmettre avant l'expiration du délai légal :

À l'attention de : Velaairenoa

Adresse : 2911 Weyman St, Shreveport, LA 71104, États-Unis

E-mail : client@velaairenoa.com

II Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.

III Numéro de commande :

IV Produit(s) concerné(s) :

V Date de commande :

VI Date de réception :

VII Nom du consommateur :

VIII Adresse du consommateur :

IX Date de la demande :

X Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :