Garantie légale et droits des consommateurs

1. Garantie légale de conformité

I Velaairenoa (ci-après « nous ») est tenu de délivrer des biens conformes au contrat et aux exigences prévues par la réglementation applicable.

II Un bien est conforme lorsqu'il correspond notamment à la description, à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques convenues lors de la commande, et lorsqu'il présente les qualités et caractéristiques normalement attendues pour un bien de même nature.

III Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

IV La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ou de toute possibilité de retour que nous pourrions proposer.

2. Durée de la garantie légale

I Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

II Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

III La garantie couvre également, lorsque les conditions légales sont réunies, les défauts liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation lorsqu'ils relèvent de notre responsabilité.

IV La garantie légale de conformité ne se confond pas avec le délai de trente (30) jours prévu par notre politique commerciale de retour.

3. Mise en œuvre de la garantie de conformité

I En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

II Le choix entre la réparation et le remplacement peut être limité lorsque l'une des solutions entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre, conformément aux dispositions légales.

III La mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur.

IV Lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible, n'est pas réalisé dans les conditions légales ou lorsque les autres situations prévues par la réglementation sont réunies, vous pouvez bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les conditions applicables.

V Lorsque la mise en œuvre de la garantie nécessite l'examen du bien concerné, nous vous communiquons les modalités pratiques de retour ou de mise à disposition du produit.

4. Demande de prise en charge

I Pour mettre en œuvre la garantie légale, vous pouvez nous contacter par e-mail à client@velaairenoa.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans la présente page.

II Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à communiquer le numéro de commande ainsi qu'une description du défaut constaté.

III Lorsque cela est utile, vous pouvez également joindre des photographies ou tout autre élément permettant d'identifier le problème rencontré.

IV Si un retour du produit est nécessaire, les modalités et l'adresse de retour vous sont communiquées selon la nature de la demande.

V Les frais applicables à la mise en œuvre d'une garantie légale sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

5. Garantie des vices cachés

I Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes tenus de la garantie des vices cachés affectant le bien vendu lorsqu'ils le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.

II L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

III Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l'acheteur peut exercer les droits prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil, notamment demander la restitution du bien contre remboursement du prix ou conserver le bien contre restitution d'une partie du prix.

IV La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité.

6. Frais et remboursement

I Lorsque la mise en œuvre d'une garantie légale entraîne le retour du bien, les frais applicables sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation.

II Lorsqu'un remboursement est légalement dû, il est effectué conformément aux conditions et délais prévus par les dispositions applicables.

III Sauf disposition légale contraire ou accord exprès, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

IV Les délais nécessaires au traitement bancaire du remboursement peuvent différer du délai de traitement de notre demande de remboursement.

7. Garanties légales et retour commercial

I Les garanties légales sont indépendantes de notre politique commerciale de retour de trente (30) jours.

II Le dépassement du délai commercial de trente (30) jours ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

III Une condition applicable aux retours commerciaux ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.

IV Pour les conditions relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

8. Droit de rétractation

I Le droit légal de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux biens.

II Pour les ventes à distance de biens, vous disposez en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

III L'exercice du droit de rétractation n'empêche pas l'exercice ultérieur des droits liés à une éventuelle non-conformité ou à un vice caché lorsque les conditions légales sont réunies.

IV Pour connaître les modalités d'exercice du droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

9. Droits du consommateur

I Les garanties légales prévues par la réglementation française s'appliquent indépendamment de toute garantie ou condition commerciale que nous pourrions proposer.

II Aucune disposition de notre site ou de nos politiques commerciales ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

III Les informations essentielles relatives aux garanties et aux droits applicables sont accessibles avant la validation de la commande.

IV En cas de difficulté concernant l'application d'une garantie légale, nous vous invitons à nous contacter afin que votre demande puisse être examinée.

10. Contact

I Adresse : 2911 Weyman St, Shreveport, LA 71104, États-Unis

II Téléphone : +1 (209) 892-6415

III E-mail : client@velaairenoa.com

IV Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)

V Pour toute demande relative à une garantie légale, un défaut de conformité ou un vice caché, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone.

11. Documents complémentaires

I Pour les conditions générales applicables aux achats, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.

II Pour les retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

III Pour le droit légal de rétractation et le formulaire correspondant, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

IV Pour les conditions d'annulation, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.

V Pour les conditions de livraison, veuillez consulter nos Conditions de livraison.

VI Pour les modalités de paiement, veuillez consulter notre Politique de paiement.

VII Pour les informations relatives à la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

VIII Pour les informations relatives aux cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

IX Pour les informations légales et les coordonnées générales, veuillez consulter nos Mentions légales.

X Pour en savoir plus sur notre activité, veuillez consulter notre page À propos de nous.

XI Pour toute question ou demande, veuillez consulter notre page Nous contacter.